Mentions légales

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026 (notation suisse : 28.10.2026). Cette version remplace toute version antérieure et reste en vigueur jusqu'à la publication d'une nouvelle édition.

Les présentes mentions légales (ci-après les « Mentions légales ») constituent l'information légale obligatoire du site mironac.org (ci-après « le Site »). Elles décrivent l'identité de l'exploitant, les règles d'accès et d'utilisation du Site, ainsi que les droits et obligations réciproques de l'exploitant et des visiteurs. Elles s'appliquent à toutes les pages du Site, y compris les pages de catégories, les fiches de produits et de services, les articles de blog, le panier et le tunnel de commande. Elles ne remplacent pas les conditions générales de vente, la politique de confidentialité, la politique de cookies ni la politique de retour et de remboursement, qui les complètent. En cas de divergence entre une version traduite et la présente version française, la version française fait foi.

1. Éditeur du Site et identité de l'exploitant

Le Site est un média commercial de langue française consacré à l'univers des légendes de la télévision : programmes cultes, séries, émissions, personnalités, archives et objets techniques liés au petit écran. Il combine des contenus rédactionnels, des pages de présentation de produits et de services, et le cas échéant des offres commerciales ou publicitaires.

Le Site est édité, exploité et administré par TV PLUS AG, société anonyme de droit suisse dont l'activité porte notamment sur la fourniture de décodeurs, d'applications et de services de télévision en Suisse et au Liechtenstein. Dans les présentes Mentions légales, TV PLUS AG est désignée comme « l'exploitant ».

L'exploitant assume la responsabilité du choix des contenus mis en ligne, de leur publication et de leur maintenance éditoriale. Il est l'interlocuteur des visiteurs, des clients et des autorités pour toute question relative au Site, à son contenu et aux commandes qui y sont passées.

1.1 Rôle de l'exploitant et intervenants techniques

L'exploitant peut recourir à des prestataires pour l'hébergement, la diffusion, la mesure d'audience, la logistique ou le traitement des paiements. Ces prestataires interviennent pour le compte de l'exploitant, sont liés par des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité, et n'acquièrent aucun droit d'usage autonome sur les contenus du Site. L'exploitant demeure l'éditeur au sens du droit suisse et reste le point de contact unique pour les visiteurs.

1.2 Absence de représentation des marques citées

La mention de titres de programmes, de noms de chaînes, de marques ou de personnes dans les contenus du Site répond à un but informatif, critique ou documentaire. Elle n'implique ni partenariat, ni parrainage, ni approbation de la part des titulaires concernés, sauf indication écrite contraire.

2. Forme juridique, immatriculation, identifiants fiscaux et autorisations

Le droit suisse impose aux opérateurs de boutiques en ligne une obligation d'identification. L'art. 3 al. 1 let. s de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241) prévoit en substance que commet un acte de concurrence déloyale celui qui propose des marchandises, des œuvres ou des prestations au moyen du commerce électronique sans indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris une adresse électronique. Cette exigence est également rappelée dans les guides pratiques destinés aux PME publiés sur les portails fédéraux (kmu.admin.ch) et dans les critères de contrôle des labels de commerce en ligne suisses (handelsverband.swiss).

Les informations d'identification de l'exploitant sont les suivantes :

• Dénomination sociale : TV PLUS AG, telle qu'inscrite au registre du commerce.
• Forme juridique : société anonyme (AG) de droit suisse, soumise au Code des obligations (CO, RS 220), art. 620 et suivants.
• Registre du commerce : canton de Zurich, Suisse (tenue du registre par l'autorité cantonale compétente).
• Numéro d'identification des entreprises (IDE) : CHE-393.506.926. Ce numéro unique est attribué par le Registre des entreprises et des établissements (REE) et identifie l'entreprise de manière univoque en Suisse.
• Numéro de TVA : CHE-393.506.926 MWST, pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20).
• Capital et organes : les indications relatives au capital-actions et aux personnes habilitées à représenter la société figurent dans l'extrait du registre du commerce et peuvent y être consultées.
• Autorisations et activités régulées : dans la mesure où l'exploitant fournit des services de distribution de contenus télévisuels et de télécommunication, il veille au respect des obligations applicables de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40) et de la loi sur les télécommunications (LTC, RS 784.10), en particulier des obligations d'annonce, d'information et de protection des consommateurs.

2.1 Vérification publique des identifiants

L'extrait du registre du commerce et l'identifiant IDE sont accessibles publiquement auprès des services cantonaux et via les registres électroniques officiels (Zefix, REE). Un visiteur qui souhaite vérifier l'existence juridique de l'exploitant peut le faire librement, sans frais, en se fondant sur les identifiants reproduits ci-dessus. L'exploitant s'engage à tenir ces informations à jour et à corriger sans délai toute donnée devenue inexacte à la suite d'une modification statutaire, d'un déménagement ou d'un changement d'organes.

3. Siège social et moyens de contact

Le siège social de l'exploitant, adresse postale à laquelle toute correspondance officielle peut être remise, est le suivant : Vers chez Patthey 15b, 1420 Fiez, Suisse. Il s'agit d'une adresse effective avec indication de la rue et du numéro ; l'indication d'une simple boîte postale serait insuffisante en droit suisse et n'est donc pas utilisée comme adresse unique.

Les moyens de contact mis à disposition des visiteurs sont :

• Adresse postale (siège) : Vers chez Patthey 15b, 1420 Fiez, Suisse
• Adresse électronique : help@mironac.org
• Téléphone : +41772662638

Le Site comporte en outre une page « Contact » munie d'un formulaire. Ce formulaire permet d'envoyer une demande directement à l'exploitant ; il ne remplace pas l'adresse électronique indiquée ci-dessus, qui demeure le canal officiel pour les demandes d'information, les réclamations et les communications juridiques. Les demandes reçues sont traitées dans un délai raisonnable, en règle générale dans les jours ouvrés suivant leur réception.

3.1 Accessibilité et désignation des Mentions légales

Conformément aux exigences du droit suisse et aux bonnes pratiques du commerce en ligne, les Mentions légales doivent être clairement désignées et facilement accessibles. Le lien qui y mène porte une dénomination explicite (« Mentions légales », « Impressum ») et figure dans le pied de page de chaque page du Site, y compris dans le tunnel de commande. Le bandeau relatif aux cookies, affiché lors de la première visite, contient lui aussi un accès direct aux présentes Mentions légales ainsi qu'à la politique de confidentialité.

3.2 Langues et communication

Les échanges avec l'exploitant se font en français ; les demandes formulées dans une autre langue peuvent être traitées dans la mesure des ressources disponibles. Les documents contractuels déterminants sont rédigés en français.

4. Objet, portée et public cible du Site

Le Site poursuit un objet informatif, documentaire, divertissant et commercial. Il propose notamment des dossiers et articles consacrés aux légendes de la télévision, des sélections de matériel et de services liés au visionnage, ainsi que, le cas échéant, des offres payantes, des publicités et des liens vers des partenaires.

Le Site s'adresse principalement au public résidant en Suisse et au Liechtenstein. Il est accessible à un large public, y compris des mineurs accompagnés, mais les transactions commerciales y sont réservées aux personnes majeures capables de discernement au sens du Code civil suisse (CC, RS 210, art. 12 et suivants). Toute utilisation des services commerciaux par un mineur suppose l'accord de son représentant légal.

Le Site ne constitue pas une offre de conseil juridique, médical, financier ou technique personnalisé. Les contenus fournis à titre descriptif ou historique ne créent aucune garantie de résultat ni aucune obligation contractuelle au-delà de ce qui est expressément convenu lors d'une commande.

4.1 Nature commerciale et processus de commande

Lorsque des commandes peuvent être passées en ligne, le Site respecte les obligations supplémentaires prévues par l'art. 3 al. 1 let. s LCD, à savoir : décrire les étapes techniques individuelles conduisant à la conclusion du contrat, mettre à disposition des moyens techniques adéquats permettant d'identifier et de corriger les erreurs de saisie avant l'envoi de la commande, et confirmer immédiatement la commande au client par voie électronique. Le détail de ces étapes figure sur les pages concernées du tunnel de commande.

4.2 Indication des prix et informations précontractuelles

Les prix affichés sont indiqués en francs suisses (CHF) et comprennent la TVA suisse ainsi que les éventuelles taxes applicables, conformément à l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP, RS 942.211). Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires sont annoncés avant la validation définitive de la commande. Les informations essentielles sur les produits, les délais, les conditions de paiement et les droits du client sont présentées avant la conclusion du contrat.

5. Accès au Site et utilisation acceptable

L'accès au Site est en principe libre et gratuit. Il ne constitue pas un droit acquis : l'exploitant peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Site, notamment pour maintenance, mise à jour de sécurité ou changement d'offre.

Il est interdit d'utiliser le Site de manière abusive, illicite ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou au fonctionnement technique du service. Sont notamment prohibés :

• l'extraction automatisée massive de contenus (aspiration, scraping, crawling non autorisé) à des fins de reconstitution ou de revente de données ;
• les tentatives d'accès non autorisé à des zones protégées, l'introduction de virus, de codes malveillants ou de dispositifs de surcharge (déni de service) ;
• la suppression ou la modification des mentions de droits, des identifiants techniques ou des dispositifs de sécurité ;
• l'usage du Site pour diffuser des contenus illégaux, haineux, diffamatoires, contrefaisants ou contraires aux bonnes mœurs ;
• l'utilisation de fausses identités, la création de commandes frauduleuses ou l'usage de moyens de paiement obtenus illicitement ;
• la revente, la location ou la redistribution non autorisée de contenus ou de services obtenus par le Site.

En cas de manquement, l'exploitant peut, sans préavis et sans renoncer à d'autres droits, restreindre ou bloquer l'accès, annuler des commandes en cours et saisir les autorités compétentes. Les frais et dommages causés par un usage abusif peuvent être mis à la charge de l'auteur du manquement.

5.1 Comptes utilisateurs et sécurité

Lorsqu'un compte est nécessaire, le visiteur s'engage à fournir des données exactes et à tenir son mot de passe confidentiel. Toute activité effectuée depuis un compte est réputée provenir de son titulaire jusqu'à notification d'un usage non autorisé. Le visiteur est invité à signaler immédiatement toute anomalie au moyen des coordonnées figurant à la section 3.

6. Propriété intellectuelle, marques et contenus

Le Site, sa structure, ses textes, ses illustrations, ses photographies, ses éléments graphiques, ses bases de données, ses logos et ses développements techniques sont protégés par la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA, RS 231.1) ainsi que, le cas échéant, par la loi sur la protection des marques (LPM, RS 232.11).

Sauf indication contraire, l'ensemble de ces éléments appartient à l'exploitant ou est utilisé avec l'autorisation de ses titulaires. Aucune licence ni aucun droit d'exploitation autre que la consultation privée du Site n'est concédé au visiteur. Il est notamment interdit de reproduire, de republier, de traduire, d'adapter, de distribuer ou d'exploiter commercialement tout ou partie des contenus sans autorisation écrite préalable, sous réserve des exceptions impératives prévues par la loi (citation, usage privé, reproduction temporaire technique).

Les marques, noms de chaînes, titres d'émissions et logos de tiers éventuellement cités demeurent la propriété de leurs détenteurs respectifs et ne peuvent être réutilisés sans leur accord. Une référence nominative, à des fins d'identification ou de commentaire, ne confère aucun droit sur ces signes distinctifs.

6.1 Contributions et contenus transmis par les visiteurs

Si le Site permet au visiteur de transmettre des contenus (commentaires, formulaires, messages), celui-ci garantit détenir les droits nécessaires sur les éléments transmis et accorde à l'exploitant le droit non exclusif de les héberger, de les reproduire et de les afficher dans le cadre du fonctionnement du Site. Le visiteur répond des atteintes aux droits de tiers résultant de sa contribution et dégage l'exploitant, dans les limites permises par la loi, de toute réclamation y relative.

6.2 Signalement d'une atteinte aux droits

Tout titulaire de droits estimant qu'un contenu publié sur le Site porte atteinte à ses droits peut le signaler à l'adresse help@mironac.org en précisant la nature du droit invoqué, la localisation du contenu et les éléments permettant d'établir sa légitimité. L'exploitant examine les signalements dans un délai raisonnable et peut retirer ou bloquer le contenu litigieux à titre conservatoire.

7. Exactitude des informations, disponibilité et limitation de responsabilité

L'exploitant s'efforce de tenir les informations du Site exactes et à jour. Les contenus historiques, éditoriaux ou techniques sont toutefois fournis « en l'état », sous réserve d'erreurs, d'omissions ou de modifications. Les visuels et descriptions ont une valeur illustrative ; seules les informations confirmées lors de la commande font foi.

Le Site est accessible selon le principe de la meilleure diligence, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique, mesure de sécurité ou cause extérieure, notamment une panne d'hébergeur, une attaque informatique ou un événement de force majeure.

7.1 Étendue de la responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité de l'exploitant pour les dommages résultant de l'utilisation du Site est limitée aux dommages directs et prévisibles causés par une faute grave ou une intention. Sont exclus, dans la mesure permise, les dommages indirects, la perte de bénéfices, la perte de données ou de chiffre d'affaires, ainsi que les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux présentes Mentions légales. Cette limitation ne s'applique pas aux atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ni aux cas dans lesquels la loi interdit toute limitation ou exclusion (notamment CO, art. 100 al. 2 et art. 101).

7.2 Informations de tiers et contenus externes

L'exploitant ne répond pas des contenus, produits, services ou sites de tiers accessibles depuis le Site, ni de l'exactitude des informations publiées par ces tiers, sauf s'il en avait connaissance et n'a pas agi avec la diligence requise. Le visiteur qui recourt à un service tiers le fait sous sa propre responsabilité et sous réserve des conditions de ce tiers.

8. Liens externes et contenus de tiers

Le Site peut contenir des références ou des renvois vers des sites, applications, plateformes ou services exploités par des tiers. Ces renvois sont fournis pour la commodité du visiteur et ne constituent ni une validation ni une garantie quant à leur contenu, leur sécurité ou leur disponibilité.

L'exploitant n'exerce aucun contrôle éditorial permanent sur ces ressources. Il n'assume dès lors aucune responsabilité quant aux informations, produits, pratiques de confidentialité ou conditions contractuelles des sites tiers. Le visiteur est invité à consulter les mentions légales et les politiques de confidentialité de chaque site tiers qu'il visite.

La mise en place de liens vers le Site depuis un site tiers est admise pour autant qu'elle ne crée pas de confusion sur l'origine des contenus, ne présente pas le Site comme une source officielle d'information, n'enferme pas le Site dans une fenêtre ou un cadre et n'induise pas le public en erreur. L'exploitant peut exiger le retrait d'un lien à tout moment.

9. Protection des données, cookies et documents complémentaires

Le traitement des données personnelles est régi par la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1), dans sa version révisée entrée en vigueur le 1er septembre 2023, et par le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne lorsque celui-ci est applicable, notamment à l'égard des visiteurs situés dans l'Union européenne. L'exploitant agit comme responsable du traitement pour les données qu'il collecte directement sur le Site.

Les données sont traitées de manière licite et proportionnée, pour des finalités déterminées : exploitation technique du Site, gestion des commandes et de la relation client, sécurité, prévention de la fraude, mesure d'audience et, lorsque le consentement est requis, communication commerciale. L'existence de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que le droit de saisir le Préposé fédéral à la protection des données et à la communication (PFPDT) en cas de traitement contesté, sont décrits dans la politique de confidentialité.

Aucune donnée n'est vendue à des tiers. Les durées de conservation sont limitées au temps nécessaire à la finalité poursuivie ou aux obligations légales, notamment comptables et fiscales.

9.1 Cookies et traceurs

Le Site utilise un bandeau d'information relatif aux cookies. Les cookies et technologies similaires servent au fonctionnement du Site, à la mémorisation des préférences d'affichage et, avec l'accord du visiteur, à la mesure d'audience ou à la personnalisation. Le consentement peut être retiré à tout moment depuis le bandeau ou les réglages du navigateur. Le détail des catégories, des finalités et des durées de conservation figure dans la politique de cookies.

9.2 Renvois vers les documents contractuels du Site

Afin d'assurer la transparence de la relation contractuelle, le visiteur est invité à consulter, au besoin, les documents complémentaires mis à disposition sur le Site : la politique de confidentialité, la politique de cookies, les conditions générales de vente et d'utilisation, ainsi que la politique de paiement, de retour et de remboursement. Ces documents forment, avec les présentes Mentions légales, l'ensemble des règles opposables. En cas de divergence sur un point de fond, les conditions générales de vente prévalent pour la relation commerciale et la politique de confidentialité prévaut pour les traitements de données.

10. Droit applicable, for compétent et droits des consommateurs

Les présentes Mentions légales et l'utilisation du Site sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs dont le visiteur pourrait bénéficier dans son pays de résidence habituelle.

Sont notamment applicables, selon les cas, le Code des obligations (CO), la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), la loi sur la protection des données (LPD), la loi sur le droit d'auteur (LDA) et la loi sur la protection des marques (LPM).

Les tribunaux compétents sont ceux prévus par le Code de procédure civile (CPC, RS 272). Pour les consommateurs, le for légal est en principe celui de leur domicile ou de leur lieu de séjour habituel, et l'exploitant ne renonce pas aux règles qui protègent le consommateur de manière impérative. Le visiteur qui souhaite une solution négociée est invité à contacter d'abord l'exploitant à l'adresse help@mironac.org, avant toute démarche judiciaire.

10.1 Réclamations et règlement extrajudiciaire

Les réclamations relatives à une commande ou à un service peuvent être adressées par écrit aux coordonnées de la section 3, avec indication du numéro de commande et d'une description du problème. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable. Certaines réclamations civiles doivent être précédées d'une tentative de conciliation devant l'autorité compétente (art. 197 et suivants CPC). Pour les services de télécommunication ou de distribution de contenus soumis à un ombudsman sectoriel suisse, le client peut en outre saisir l'organe de médiation compétent.

10.2 Consommateurs établis dans l'Union européenne

Lorsque le Site cible des visiteurs établis dans l'Union européenne, ces derniers peuvent bénéficier de dispositions impératives supplémentaires en matière d'information précontractuelle, de droit de rétractation et de garanties légales. Dans ce cas, les informations et les règles applicables sont précisées dans les conditions générales de vente et la politique de retour et de remboursement, qui prévalent pour ces aspects.

11. Contenus rédactionnels du blog et avis publiés

Le Site comporte une section éditoriale (« blog ») consacrée aux légendes de la télévision, comprenant des articles d'analyse, des anecdotes, des chronologies et des fiches de programmes. Ces publications ont une vocation informative et culturelle ; elles sont datées et peuvent être mises à jour pour tenir compte d'éléments nouveaux ou de corrections factuelles.

Les articles reflètent l'analyse de leurs auteurs à la date de publication et n'engagent pas les titulaires des marques ou des droits cités. Les erreurs ou omissions signalées sont corrigées, et une mention de correction peut être ajoutée lorsque la modification affecte sensiblement le sens du texte.

À ce jour, le Site ne publie pas d'avis, de notes ou d'évaluations rédigés par des clients et n'affiche aucun classement fondé sur des témoignages d'utilisateurs. Aucun contenu de cette nature n'est donc reproduit, agrégé ou présenté comme une appréciation vérifiée. Si une telle fonctionnalité était introduite ultérieurement, elle serait accompagnée d'une information sur les modalités de publication, de vérification et de suppression des contenus, ainsi que sur l'usage des identifiants d'auteurs.

11.1 Modération et contenus illicites

Tout contenu signalé comme illicite sur le Site, y compris un éventuel espace de commentaires, est examiné dans un délai raisonnable. L'exploitant peut retirer, restreindre ou rendre inaccessible un contenu non conforme aux présentes Mentions légales, aux conditions d'utilisation ou au droit applicable, et conserver les éléments nécessaires à la traçabilité d'un signalement.

12. Réclamations, modifications des Mentions légales et mise à jour

Les présentes Mentions légales peuvent être modifiées pour tenir compte d'évolutions légales, techniques, organisationnelles ou commerciales. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de la visite ou de la commande. En cas de modification substantielle affectant les droits du visiteur dans une relation contractuelle en cours, une information est fournie par un moyen approprié, notamment par une mention visible sur le Site ou par courrier électronique.

Il est recommandé de consulter cette page périodiquement afin de prendre connaissance de la version en vigueur. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.

12.1 Réclamations relatives aux Mentions légales

Toute question portant sur la teneur, la mise à jour, la complétude ou la lisibilité des présentes Mentions légales peut être adressée à l'exploitant à l'adresse help@mironac.org, ou par écrit au siège Vers chez Patthey 15b, 1420 Fiez, Suisse. Les demandes relatives aux données personnelles sont traitées selon la procédure décrite dans la politique de confidentialité.

12.2 Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes Mentions légales devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet. La disposition nulle serait remplacée par une règle valable se rapprochant le plus possible de son objectif économique et juridique.

13. Informations essentielles reprises dans le pied de page

Pour permettre l'accès aux informations d'identification depuis chaque page du Site, les données essentielles sont reprises dans le pied de page sous forme d'un texte continu, au format intitulé : valeur, séparé par des puces :

mironac.org • Forme juridique : Société anonyme (AG) • Registre du commerce : canton de Zurich (Suisse) • Numéro d'identification des entreprises (IDE) : CHE-393.506.926 • Numéro de TVA : CHE-393.506.926 MWST • Siège : Vers chez Patthey 15b, 1420 Fiez, Suisse • Adresse électronique : help@mironac.org • Téléphone : +41772662638

Ce pied de page est affiché sur toutes les pages, y compris le tunnel de commande, et comporte un lien clairement identifié vers les présentes Mentions légales ainsi que vers la politique de confidentialité et la politique de cookies. La formulation retenue évite toute donnée erronée : seules les entités réellement connues et tenues à jour y sont mentionnées.