Politique de paiement et de remboursement

Mise à jour le 28.10.2026.

Champ d’application de la politique

La présente politique s’applique à toutes les transactions effectuées sur le site de mironac.org pour l’achat de produits et services liés à Television Legends, notamment des contenus numériques, des abonnements, des articles de collection et des expériences multimédias. Elle couvre les ventes aux consommateurs résidant en Suisse et précise les droits et obligations en matière de paiement et de remboursement conformément au droit suisse, en particulier le Code des obligations.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur. Des frais de livraison ou de traitement peuvent s’ajouter pour les produits physiques. Aucun frais caché n’est appliqué. Les variations de change ne sont pas de la responsabilité de mironac.org pour les paiements en devise étrangère.

Moyens de paiement acceptés, autorisation et sécurité

Les méthodes acceptées incluent cartes de crédit, cartes de débit, virements bancaires et portefeuilles électroniques sécurisés. Chaque paiement est autorisé par le prestataire avant confirmation. mironac.org utilise des protocoles de chiffrement conformes aux normes suisses pour protéger les données de paiement. Aucune information sensible n’est stockée sur nos serveurs.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une commande est confirmée par e-mail une fois le paiement autorisé. Le contrat est formé au moment de cette confirmation. Pour les abonnements, la période de facturation commence à la date de confirmation.

Droits de rétractation et délais applicables

Les consommateurs suisses bénéficient d’un droit de rétractation de quatorze jours pour les contrats à distance, sauf pour les contenus numériques livrés immédiatement ou les services commencés avec consentement préalable. Le délai court à compter de la conclusion du contrat ou de la réception des biens.

Admissibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont accordés pour défauts, non-conformité ou exercice du droit de rétractation. Sont exclus les contenus numériques téléchargés, les abonnements partiellement utilisés et les produits personnalisés. Les offres promotionnelles ne donnent pas droit à remboursement au-delà des conditions légales.

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, contactez help@mironac.org ou utilisez le formulaire de la page Contacts en indiquant le numéro de commande, la description du problème et les justificatifs. La demande doit être soumise dans les délais légaux.

Examen, approbation, rejet et notification

mironac.org examine la demande dans les quatorze jours. Une notification est envoyée par e-mail indiquant l’approbation ou le rejet motivé. En cas de rejet, des voies de recours sont précisées.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement utilisé. Le traitement prend jusqu’à trente jours ouvrables. Les fonds apparaissent sur le compte du client selon les délais bancaires habituels en Suisse.

Règles spécifiques pour contenus numériques, abonnements et offres promotionnelles

Les contenus numériques et abonnements sont non remboursables une fois la livraison ou l’activation effectuée. Les promotions sont soumises aux mêmes règles que les achats standards, sans prolongation de garantie.

Paiements échoués, doubles facturations, rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas d’échec de paiement, la commande est annulée. Les doubles facturations sont rectifiées sur demande. Les rétrofacturations injustifiées peuvent entraîner des frais et la suspension du compte. Toute suspicion de fraude est signalée aux autorités compétentes.

Droits impératifs des consommateurs suisses

Cette politique ne peut exclure les droits légaux prévus par le droit suisse, notamment les garanties pour vices et les dispositions sur les contrats à distance. En cas de conflit, les tribunaux suisses sont compétents.

Coordonnées, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, utilisez help@mironac.org, +41772662638 ou Vers chez Patthey 15b, 1420 Fiez, Suisse. mironac.org peut modifier cette politique ; les versions antérieures restent accessibles sur demande. Dernière mise à jour : 28.10.2026.